L’audit énergétique est obligatoire depuis le 1er avril 2023 pour la vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble en monopropriété classé F ou G au DPE. L’obligation s’étend aux logements classés E depuis le 1er janvier 2025, et le sera aux logements classés D à partir du 1er janvier 2034. Le vendeur le remet à l’acquéreur dès la première visite, en complément du diagnostic de performance énergétique.
Quels logements sont concernés ?
L’obligation vise la vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble en monopropriété — un bâtiment qui n’appartient qu’à un seul propriétaire, ou à des indivisaires — classé D, E, F ou G au DPE, selon le ministère de la Transition écologique, mis à jour le 3 octobre 2024. Elle ne s’applique pas, en principe, à un lot de copropriété classique ; le texte vise toutefois le cas particulier d’un lot unique de copropriété horizontale dont les murs appartiennent en propre au copropriétaire, sauf disposition contraire du règlement de copropriété.
Le calendrier complet, classe par classe
Le calendrier s’applique par étapes, selon la classe du DPE au moment de la vente :
- Depuis le 1er avril 2023 : logements classés F ou G.
- Depuis le 1er janvier 2025 : logements classés E.
- À partir du 1er janvier 2034 : logements classés D.
Pour les classes F et G, la date qui compte est celle du compromis de vente, ou à défaut de l’acte de vente, selon la même source. Ce calendrier est propre à la vente : il ne doit pas être confondu avec celui qui interdit la location d’un logement classé F ou G, que nous détaillons par ailleurs.
Qui peut réaliser l’audit, et comment ?
L’audit est réalisé par un professionnel indépendant et assuré, qui doit se rendre sur place et ne peut pas sous-traiter sa mission, selon la même source. Pour une maison individuelle, trois profils sont habilités :
- Les bureaux d’études qualifiés en audit énergétique de maison individuelle.
- Les entreprises qualifiées RGE proposant une offre globale de travaux.
- Les diagnostiqueurs immobiliers certifiés ayant suivi la formation complémentaire requise.
Le tarif de l’audit n’est pas réglementé.
Que contient l’audit, et quand le remettre ?
L’audit complète le DPE : état des lieux thermique du logement, estimation de sa performance, puis au moins deux scénarios de travaux chiffrés — un parcours par étapes qui atteint au moins la classe B, sauf exception technique ou patrimoniale, et un parcours en une seule étape vers une rénovation performante. Chaque scénario précise la classe DPE atteinte, l’économie d’énergie attendue et le montant estimé des travaux, selon la même source.
- Le vendeur remet l’audit à l’acquéreur potentiel dès la première visite, sur papier ou par voie électronique.
- Il l’intègre ensuite au dossier de diagnostic technique, annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte de vente authentique.
- Le document reste valable cinq ans.
Ce que cet article ne tranche pas
La source officielle consultée n’indique pas qui supporte le coût de l’audit en pratique : elle affirme seulement que son tarif n’est pas réglementé. Elle ne cite non plus aucune sanction spécifique à l’absence de remise du document à l’acquéreur. Ces deux points ne sont donc pas traités ici, faute de source qui les tranche.
Cet audit s’appuie sur la même étude thermique que nous réalisons lors de la visite technique, offerte sans condition : devis gratuit sous 24 h ouvrées. Avant d’en arriver à l’audit, plusieurs signes d’une mauvaise isolation se repèrent déjà à l’œil nu.