La garantie décennale couvre, pendant dix ans à compter de la réception des travaux, les dommages qui compromettent la solidité de la construction ou la rendent impropre à sa destination. Elle engage tout constructeur professionnel — entrepreneur, architecte, maître d’œuvre, artisan — tenu de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale avant l’ouverture du chantier. Un simple défaut esthétique, ou un vice déjà signalé le jour de la réception, n’en relève pas : d’autres garanties, plus courtes, s’en chargent.
Quels dommages la garantie décennale couvre-t-elle ?
Service-public.gouv.fr, dans sa fiche « Garantie décennale des constructeurs » vérifiée le 10 avril 2026, définit la garantie décennale comme la responsabilité du constructeur « en cas de dommage apparu dans les 10 ans à compter de la réception de travaux de construction ». Elle s’applique aux désordres dont l’importance représente un risque pour la solidité de la construction ou la rend impropre à sa destination — y compris lorsque le dommage provient d’un vice du terrain, et non d’une malfaçon de construction.
- Ouvrages de fondation et d’ossature.
- Voirie, viabilité et réseaux d’assainissement du chantier.
- Ouvrage avec fondations propres : véranda, terrasse, piscine enterrée.
- Éléments indissociables de la construction : canalisations encastrées, plafond, plancher, chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée.
Qui est tenu par la garantie décennale ?
La même fiche liste les professionnels concernés : « un entrepreneur, un promoteur, un lotisseur, un maître d’œuvre, un architecte, un technicien, un bureau d’étude, un ingénieur-conseil, un artisan, un auto-entrepreneur ». Chacun doit remettre au maître d’ouvrage, avant l’ouverture du chantier, une attestation d’assurance de responsabilité civile décennale — un document à exiger et à vérifier avant de signer, pas après.
Quand commence et finit le délai de dix ans ?
Le point de départ n’est ni la fin du chantier ni la date de la facture finale : « le délai démarre le lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux ». C’est cette date de réception, formalisée par un procès-verbal signé entre le maître d’ouvrage et le constructeur, qui fait courir les dix ans.
Garantie décennale, parfait achèvement, biennale : ne pas confondre
La décennale n’est pas la seule garantie légale qui suit un chantier. Service-public.gouv.fr, dans sa fiche « Garanties après la réception des travaux » vérifiée le 25 septembre 2026, en distingue deux autres, plus courtes et à l’objet plus étroit.
- Garantie de parfait achèvement, un an : le constructeur répare tout désordre signalé au procès-verbal de réception ou apparu dans l’année suivante, quelle que soit son importance — hors usure normale.
- Garantie de bon fonctionnement, deux ans, parfois appelée biennale : elle ne couvre que les éléments d’équipement dissociables qui tombent en panne — ballon d’eau chaude, chauffage, installations sanitaires, carrelage — jamais les éléments qui font partie intégrante de la construction, comme les fondations, les murs porteurs ou la toiture.
- Garantie décennale, dix ans : solidité de l’ouvrage et impropriété à destination, décrite ci-dessus.
Que risque un constructeur sans assurance décennale ?
La sanction est pénale, pas seulement contractuelle : « tout constructeur qui ne souscrit pas une garantie décennale est puni de 6 mois d’emprisonnement et/ou d’une amende de 75 000 € ». La fiche précise une exception : ces sanctions ne s’appliquent ni à un particulier qui construit un logement pour l’occuper lui-même ou le faire occuper par un membre de sa famille, ni aux personnes morales de droit public — mais elles s’appliquent pleinement à toute entreprise qui construit ou rénove pour le compte d’un client.
Ce que cet article ne couvre pas
L’assurance dommages-ouvrage — celle que le maître d’ouvrage souscrit de son côté pour préfinancer les réparations sans attendre qu’un tribunal tranche la responsabilité — répond à une question différente et fait l’objet d’un article séparé. De même pour les réserves formulées au procès-verbal de réception, qui ont leurs propres règles et délais.
Avant de signer un devis, demander et vérifier l’attestation d’assurance décennale du constructeur n’est pas une formalité : c’est la condition qui rend la garantie opposable le jour où un désordre apparaît. Cette vérification fait partie de nos garanties de chantier, remises systématiquement lors de la visite technique, avec un devis gratuit et détaillé sous 24 h ouvrées.
Vérifier un devis ne s’arrête pas à l’assurance décennale : nous détaillons ailleurs les autres mentions à ne pas manquer avant de signer, et l’ordre des jalons juridiques d’un chantier de rénovation complète.